Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailRupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?Question-réponse
Oui. Toute salariée peut démissionner pendant un congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission.
Toutefois, une procédure spécifique est prévue lorsqu'un(e) salarié(e) démissionne en raison de sa grossesse ou pour élever son enfant, notamment en matière de préavis.
Les conséquences de ces procédures spécifiques varient en fonction du motif de la démission, dans les conditions suivantes :
La salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
en cas de démission pendant la grossesse, la salariée se prive du droit à réintégration prévu au terme du congé de maternité.
Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Il n'a pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
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soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption,
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soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Où s'adresser ?
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour tout renseignement complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour tout renseignement complémentaire)
Références
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Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse -
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-69
Démission pour élever un enfant -
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
Modifié le 24/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)