Guide des droits et des démarches administratives
Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?Question-réponse
Toute personne exposée à l'amiante (ou ses ayants droit) peut obtenir une indemnisation pour les préjudices causés (frais médicaux, perte de revenus...) par cette exposition. La demande d'indemnisation est faite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui se charge de reconnaître un droit à indemnisation ou non.
L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à
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toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non,
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ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.
Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.
L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :
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frais médicaux,
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perte de revenus,
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emploi d'une aide à domicile,
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préjudice moral en cas de perte d'un proche.
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Fiva - demande d'indemnisation - victime
Permet aux personnes victime d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
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Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l'indemnisation est demandée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle.
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Fiva - demande d'indemnisation - ayant droit
Permet aux ayants droit d'une personne décédée en raison d'une exposition à l'amiante de demander une indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
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Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l'indemnisation est demandée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle.
Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.
Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.
Si le Fiva répond dans ce délai, la réponse sera notifiée au demandeur.
Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.
S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.
La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus :lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, et faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.
Le demandeur peut contester :
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le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva,
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ou le rejet de sa demande d'indemnisation. Que ce rejet soit explicite ou du à l'absence de réponse dans les délais.
Il a alors un délai de 2 mois après la notification de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision pour faire appel.
Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile.
Cour d'appel
Si l'état de santé du bénéficiaire d'une indemnisation s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.
L'assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre
Fiva - demande d'indemnisation - aggravation de l'état de santé de la victime
Accéder au formulaireLe montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Site du FivaMinistère en charge de la santé
Références
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Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l'indemnisation - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
