Démarches administratives : Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Guide des droits et des démarches administratives

Aide au recouvrement des dommages-intérêts
Fiche pratique

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.

Bénéficiaires

Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :

la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi),
la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Demande

Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser un dossier au Fonds de garantie - Sarvi.

Ce dossier comprend le formulaire de demande d'aide au recouvrement et les pièces justificatives à fournir (dont la liste est précisée sur le formulaire).

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

À savoir

en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'1 an à compter de la date de notification de ce rejet.

Montant

Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :

Niveau de la condamnation	Somme versée par la Sarvi
Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €	100% de la somme due
Condamnation supérieure à 1 000 €	30% de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 €

Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).

Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.