Guide des droits et des démarches administratives
Licenciement du salarié à domicile employé directement par un particulierFiche pratique
Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement, octroi d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. Le salarié peut bénéficier sous conditions d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI dans les 2 cas suivants :
-
lorsque le salarié est reconnu inapte par le médecin et qu'il ne peut le reclasser dans un emploi différent pour lequel il serait apte.
La procédure dite de la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
En cas de décès de l'employeur, les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :
-
Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
-
Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
-
Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins 1 jour franc après l'entretien préalable. Toutefois, il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Ancienneté du salarié |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à 2 ans |
1 mois |
|
2 ans et plus |
2 mois |
Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.
Ancienneté du salarié chez le même employeur |
Heures d'absence autorisées |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables |
|
2 ans et plus |
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :
-
sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,
-
et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :
L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
-
Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
-
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur .
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services à la personneMinistère en charge des finances
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site du Cesu, un service des UrssafAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Licenciement du salarié du particulier employeurMinistère en charge du travail
Références
-
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Articles 7 (CDD soumis aux règles prévues par le code du travail), article 12 (rupture du CDI à l'initiative de l'employeur), article 14 (documents à remettre au salarié)
