Guide des droits et des démarches administratives
Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?Question-réponse
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.
Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :
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sous votre garde,
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échappé,
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ou égaré.
En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.
Références
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Code de procédure civile : articles 1382 à 1391
Responsabilité du propriétaire de l'animal
Modifié le 01/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)