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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, en cas d'annulation du permis de conduire, il est obligatoire de prévenir sa compagnie d'assurance.

Vous devez déclarez l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.

Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont désormais caduques.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service
  • Votre assureur

Références

Modifié le 23/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr