Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransportsPermis de conduireDoit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?Question-réponse
Oui, en cas d'annulation du permis de conduire, il est obligatoire de prévenir sa compagnie d'assurance.
Vous devez déclarez l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.
Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont désormais caduques.
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Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service
- Votre assureur
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Modifié le 23/09/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
