Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Question-réponse
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.
Si vous ne pouvez pas présenter immédiatement votre permis de conduire, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1reclasse d'un montant maximum de 38 €.
Si vous ne prouvez pas dans un délai de 5 jours que vous possédez le permis de conduire en le présentant dans un commissariat ou une gendarmerie, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4eclasse d'un montant maximum de 750 €.
Dans les deux cas, il n'y a pas de retrait de points.
Conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également être condamné à la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge).
Où s'adresser ?
Références
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Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Catégories de permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier