Démarches administratives : Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein

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Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein soit à partir d'un certain âge, soit à partir d'une durée d'assurance minimale à la retraite. Les conditions d'âge et d'assurance retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Attention

vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).

L'âge dépend de la catégorie à laquelle vous appartenez : active ou sédentaire

Catégorie sédentaire
Catégorie active

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire sédentaire
Date / Année de naissance	Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein	Date de départ à partir du
Avant le 1^er juillet 1951	65 ans	Jour du 65ème anniversaire
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951	65 ans et 4 mois	1er novembre 2016
1952	65 ans et 9 mois	1er octobre 2017
1953	66 ans et 2 mois	1er mars 2019
1954	66 ans et 7 mois	1er août 2020
1955 et après	67 ans	1er janvier 2022

Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire de catégorie active
Date / Année de naissance	Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein	Date de départ à partir du
Avant le 1^er juillet 1956	60 ans	Jour du 60ème anniversaire
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1956	60 ans et 4 mois	1er novembre 2016
1957	60 ans et 9 mois	1er octobre 2017
1958	61 ans et 2 mois	1er mars 2019
1959	61 ans et 7 mois	1er août 2020
1960 et après	62 ans	1er janvier 2022

Le départ à la retraite à taux plein à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année de naissance
Année de naissance	Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein
1948 (ou avant)	160 trimestres (40 ans)
1949	161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1950	162 trimestres (40 ans et 6 mois)
1951	163 trimestres (40 ans et 9 mois)
1952	164 trimestres (41 ans)
1953 ou 1954	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955, 1956 ou 1957	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958, 1959 ou 1960	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961, 1962 ou 1963	168 trimestres (42 ans)
1964, 1965 ou 1966	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après	172 trimestres (43 ans)

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum vous permettant de partir à la retraite, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
2008	160 trimestres (40 ans)
2009	161 trimestres (40 ans et 3 mois)
2010	162 trimestres (40 ans et 6 mois)
2011	163 trimestres (40 ans et 9 mois)
2012	164 trimestres (41 ans)
2013 ou 2014	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
2015, 2016 ou 2017	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
2018, 2019 ou 2020	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
2021, 2022 ou 2023	168 trimestres (42 ans)
2024, 2025 ou 2026	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
2027, 2028 ou 2029	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
2030, 2031 ou 2032	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
2033 ou après	172 trimestres (43 ans)

Ainsi, par exemple, si vous êtes né le 1er janvier 1958 et que votre âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, votre droit à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, vous avez droit au taux plein si vous justifiez d'une durée d'assurance de 165 trimestres.

Dérogations

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein :

sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance en cas de retraite anticipée pour handicap,

dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) et sans conditions de durée d'assurance, si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.