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Guide des droits et des démarches administratives

Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance
Fiche pratique

Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, au terme d'une procédure orale. Les tentatives de conciliation y tiennent une place importante.

L'audience se déroule selon une procédure publique, orale et contradictoire.

Les parties peuvent être elles-même présentes à l'audience.

Chaque partie peut aussi se faire assister ou être représentée par un avocat.

Une partie peut aussi rédiger un document écrit confiant la qualité de représentant à :

  • la personne avec qui elle vit en couple,

  • son père ou sa mère,

  • leur enfant,

  • son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,

  • un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),

  • ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).

Si une des parties demande au juge et obtient le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, l'audience est reportée.

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige est trop important et qu'il relève du tribunal de grande instance.

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.

Après une éventuelle audition des témoins et un débat entre les parties, le juge tente une conciliation menée par lui-même. En accord avec les parties, il peut également :

Si elle est menée par le juge lui-même, la tentative de conciliation peut avoir lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience.

Le juge peut ordonner un constat ou une expertise.

Le juge peut surseoir à statuer, c'est à dire renvoyer la suite du procès à une autre date d'audience.

Il peut également reprendre immédiatement les débats afin de conclure le procès :

  • en constatant et en approuvant la conciliation,

  • ou en tranchant le litige.

Le juge, saisi en référé, peut aussi ordonner des mesures provisoires motivées par l'urgence, dans l'attente du jugement définitif.

À tout moment de la procédure, le retrait volontaire de l'affaire (on parle de désinscription du rôle) peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours, mais elle peut être réinscrite à la demande de l'une des parties.

Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours :

  • si une des parties n'a pas respecté la procédure applicable,

  • ou si le demandeur est absent et non représenté.

Cependant, l'affaire peut être rétablie si la procédure est respectée ou si le demandeur se présente.

Quand l'affaire est en état d'être jugée, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré.

Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, Les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Modifié le 18/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr