Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) centre_impots Ministère en charge des finances

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.

Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants :

• la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02),

• la carte grise (originale ou une photocopie ) obtenue dans le pays étranger,

• une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

• un justificatif de son domicile en France.

Attention

une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

La demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.