Guide des droits et des démarches administratives
Prime écologique pour une camionnette peu polluanteFiche pratique
Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf de type camionnette (CTTE) émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un ensemble de conditions.
L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une camionnette.
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
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soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
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soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
À savoir
le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire.
Le taux d'émission de CO₂ de la camionnette ne doit pas excéder 60 grammes/km.
Taux de CO₂ |
Montant maximum |
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Inférieur ou égal à 20 grammes/km |
27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
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Entre 21 et 60 grammes/km |
20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 € |
Taux de CO₂ |
Montant maximum |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 20 grammes/km |
27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
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Entre 21 et 60 grammes/km |
20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 1 000 € |
À noter
si vous mettez à la casse, un véhicule diesel de plus de 10 ans, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès des services de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Pour faire cette demande, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*11.
Demande de versement du bonus
Cerfa 13621*12
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
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un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
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un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
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une copie du certificat d'immatriculation,
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une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
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le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
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la désignation précise du véhicule,
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la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
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la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.
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En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention
en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et modalités de versement des aides - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
