Vous pouvez être concerné si vous êtes non-européen.

Vous devez également être dans une de ces situations :

• entré illégalement en France ou dans l'espace Schengen,

• resté illégalement en France après l’expiration de votre visa, ou si vous en êtes dispensé, plus de 3 mois après votre entrée en France,

• en cas de refus de renouvellement ou de retrait de votre récépissé de demande de titre de séjour ou de votre autorisation provisoire de séjour,

• en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour,

• vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration,

• en provenance direct d'un État Schengen, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France.

• vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois,

• vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans 9 cas.

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être motivée. Toutefois, lorsqu'elle accompagne un refus de délivrance, de renouvellement ou un retrait de votre titre de séjour, la motivation de la décision de refus ou de retrait suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier.

• Cas général
• À Paris

Vous avez 30 jours, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire .

À titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé par le préfet si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants...). Vous devez en faire la demande.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Le préfet peut exiger que vous vous présentiez 3 fois par semaine :

• en préfecture,

• ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport et tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.

Vous êtes éloigné à destination :

• de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

• ou du dernier pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,

• ou d'un autre pays dans lequel elle peut être légalement admise.