Démarches administratives : Amende forfaitaire

Guide des droits et des démarches administratives

Amende forfaitaire
Fiche pratique

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.

Infractions concernées

Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont classées en 4 classes.

Défaut de paiement sur un stationnement payant
Feux de position non-conformes

Changement de direction sans clignotant
Non paiement d'un péage
Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise
Arrêt ou stationnement gênant

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h)
Freins défectueux

Usage d'un téléphone tenu en main
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Stationnement très gênant (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés...)
Conduite sans ceinture de sécurité
Refus de priorité
Non respect d'un feu rouge ou d'un stop
Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
Absence de visite technique périodique
Conduite en état alcoolique
Circulation en sens interdit
Non respect de la distance de sécurité
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h
Dépassement dangereux
Circulation sans éclairage
Absence de certificat d'immatriculation
Non justification d'une assurance

Notification de l'amende

Interpellation

Si le contrevenant fait l'objet d'une interpellation immédiate par un agent de la force publique, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", lui sont remis. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

PV électronique

En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.

Contrôle automatisé

En cas d'infraction constatée par radar notamment, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier. L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

le montant minoré s'applique aux infractions au code de la route des 2^e, 3^e et 4^e classes ;
le montant normal s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;
le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention
Contraventions	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton	-	4 €	7 €
1^re classe (hors stationnement)	-	11 €	33 €
1^re classe (stationnement)	-	17 €	33 €
2^e classe	22 €	35 €	75 €
3^e classe	45 €	68 €	180 €
4^e classe	90 € (sauf stationnement très gênant)	135 €	375 €

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis
Situation	Montant minoré	Montant normal	Montant majoré
Avis remis en main propre	Moins de 3 jours	de 4 à 45 jours
Avis envoyé à domicile	Moins de 15 jours	de 16 à 45 jours	Au delà de 45 jours
Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)	+ 15 jours	+ 15 jours	+ 15 jours

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,
ou si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

soit un délai de paiement,
soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

Procédures de paiement

Interpellation

Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise. Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction et que l'agent vous a remis un avis de contravention, le paiement peut s'effectuer :

par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,
par timbre amende.

PV électronique

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un appareil électronique sécurisé, vous pouvez régler l'amende :

par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,
par téléphone, au numéro du serveur vocal de paiement des amendes,
par timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,
pour les amendes dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

Contrôle automatisé

Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé, vous pouvez régler l'amende :

par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,
par téléphone, au numéro du serveur vocal de paiement des amendes,
par timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,
pour les amendes dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

Attention

depuis le 1^er juillet 2016, vous pouvez utiliser le timbre-amende uniquement pour régler l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

À savoir

si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.