Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?Question-réponse
Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.
À noter
l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.Modifié le 28/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
