Démarches administratives : Obligations du locataire : utilisation et travaux d'aménagement des lieux

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Obligations du locataire : utilisation et travaux d'aménagement des lieux
Fiche pratique

Travaux d'adaptation du logement en cas de handicap ou de perte d'autonomie - 18.05.2016

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 prévoit la possibilité pour le locataire de réaliser à ses frais des travaux d'adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret en Conseil d’État. Les informations contenues dans cette page seront complétées après la parution de ce décret.

Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location. Dans certains cas toutefois, il est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur.

Jouissance exclusive

Le logement loué est le domicile du locataire. À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété.

Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.

Dès lors, le bailleur n'a pas le droit notamment :

d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire, travaux à la charge du bailleur...),
d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,

pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire,

de lui interdire d'avoir des animaux domestiques (ce qui n'est pas le cas pour les animaux dangereux),
de lui interdire de fumer.

À noter

la sous-location est possible sous réserve d'.

Le locataire doit toutefois utiliser le logement en respectant la destination prévue au sein du contrat de bail.

Par exemple, le local peut être loué à usage d'habitation uniquement : le locataire ne peut alors y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandise).

Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété (appartement), le locataire doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques notamment :

étendre du linge aux fenêtres,

faire des barbecues,

installer des caches-vue sur les balcons (canisse, bambou...),

poser des pots de fleurs ou jardinière sur les rebords des fenêtres.

À savoir

d'une manière générale, le locataire est tenu d'utiliser son logement dans le respect de la tranquillité du voisinage.

Droit de visite et travaux à l'initiative du bailleur

Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment :

des réparations urgentes,

des travaux d'amélioration nécessaires dans les parties communes ou privatives de l'immeuble,

des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement,

des travaux de performance énergétique,
travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur informe le locataire de la nature des travaux et des modalités de leur exécution par une notification. Il lui remet :

en main propre,
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire doit permettre l'accès à son logement :

tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),

moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

Si les travaux :

présentent un caractère abusif,
ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de travaux,
ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse,

le tribunal d'instance peut, sur demande du locataire, demander l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le locataire peut également solliciter la résiliation du bail si les travaux rendent le logement inhabitable.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Travaux à l'initiative du locataire

Les réparations locatives ou de menu entretien sont à la charge du locataire.

Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peinture...). Il ne peut toutefois y faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (pose d'une peinture criarde sur des murs initialement blancs par exemple), mieux vaut demander l'autorisation du bailleur.

À défaut, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire. Lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.

En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge.

Le locataire peut réaliser, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Il doit en faire la demande au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci a 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande. L'absence de réponse dans le délai vaut acceptation. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état pour les travaux réalisés.