Démarches administratives : Fonction publique : droit à la participation

Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : droit à la participation
Fiche pratique

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent aussi à la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.

Composition des instances consultatives

Une CAP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Un CT et un CHSCT comprennent des représentants des personnels et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc. Ils n'ont pas à être représentés en nombre égal.

Le CSFP est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, mais il n'est plus nécessaire de respecter la parité numérique.

Le CCFP est composé de représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques, des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers et des représentants de l’État.

Désignation des représentants des personnels

Mode de désignation des représentants du personnel
Instances	Fonction publique d'État (FPE)	Fonction publique territoriale (FPT)	Fonction publique hospitalière (FPH)
CAP	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste
CT	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste	Élus au scrutin de liste
CHSCT	Désignés par les organisations syndicales (OS)	Désignés par les OS	Désignés par les OS
CSFP	Désignés par les OS	Désignés par les OS	Désignés par les OS

Les représentants des personnels au CCFP sont désignés par les organisations syndicales.

Nombre d'instances

Nombre d'instances consultatives
Instances	FPE	FPT	FPH
CAP	1 par corps de fonctionnaires	1 par catégorie	1 par catégorie
CT	Par ministère : 1 CT ministériel, 1 CT d'administration centrale, des CT de services déconcentrés et des CT de direction départementale interministérielle	1 CT dans chaque collectivité d'au moins 50 agents et 1 CT dans les centres départementaux de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents	1 CT dans chaque établissement public hospitalier
CHSCT	Par ministère : 1 CHSCT au niveau central, 1 CHSCT auprès des chefs de services déconcentrés et 1 CHSCT auprès des directeurs départementaux interministériels	1 CHSCT dans les collectivités d'au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont elles relèvent, institué au sein du centre départemental de gestion	1 CHSCT dans les établissements d'au moins 50 agents
CSFP	1 par fonction publique
CCFP	1 (instance inter-fonction publique)

Rôle des instances consultatives

Les instances sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision. Les CHSCT exercent aussi une mission de prévention, d'analyse et d'inspection en matière de conditions de travail et de santé. Les conseils supérieurs et le CCFP peuvent formuler des propositions dans leur domaine de compétences.

Rôle des instances consultatives
Instances	Domaine de compétence
CAP	Projets de décision individuelle relatifs à la carrière des fonctionnaires (avancements, promotion interne, etc.)
CT	Projets de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, aux règles statutaires, etc.
CHSCT	Projets de décision relatifs à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail
CSFP	Projets de lois et de décrets ou toute question d'ordre général concernant la fonction publique à laquelle il se rattache
CCFP	Projets de loi, d'ordonnance ou de décret ou toute question d'ordre général communs aux 3 fonctions publiques (évolution de l'emploi public, mobilité, etc.)

À noter

l'administration peut suivre ou non les avis émis par ces instances en fonction de l'intérêt du service.

Participation à la définition et la gestion de l'action sociale

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles.

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations.