Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?Question-réponse
Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.
Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.
À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation avec indemnités de remboursement si la revente n'est pas consécutive à :
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une perte d'emploi ou un changement de votre lieu de travail ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple,
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votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé vos prêts.
Toutefois, pour que vos prêts en cours soient transférés pour financer l'achat d'un nouveau bien, vous devez obtenir l'accord de votre banque.
À défaut d'accord, votre banque peut exiger le remboursement des prêts par anticipation et vous réclamer le versement d'indemnités de remboursement.
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
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Références
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Code de la consommation : articles L313-47 à L313-48
Remboursement par anticipation -
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur -
Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement
