Démarches administratives : Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)

Guide des droits et des démarches administratives

Gaz : tarif spécial de solidarité (TSS)
Fiche pratique

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité (TSS) pour réduire le montant de leurs factures de gaz.

De quoi s'agit-il ?

Le TSS vous permet de bénéficier d'une réduction forfaitaire annuelle sur vos factures de gaz pour votre résidence principale.

En bénéficiant du TSS, vous disposez également :

de la gratuité de l'ouverture de votre contrat au moment de l'installation dans votre logement,
et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement, en cas de suspension de votre fourniture de gaz en cas de défaut de paiement.

À savoir

le TSS peut être appliqué par tous les fournisseurs de gaz.

Qui est concerné ?

Le TSS s'adresse :

aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assurance complémentaire santé (ACS),
ou aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom).

Le TSS s'adresse aussi bien :

aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz,
qu'aux personnes qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz.

Comment en bénéficier ?

Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.

Les organismes d'assurance maladie (Cnam, RSI, MSA...) ou l'administration fiscale transmette aux fournisseurs de gaz la liste des personnes répondant aux critères d'éligibilité.

Si vous remplissez ces critères, vous recevez de la part de votre fournisseur de gaz une attestation confirmant votre droit au TSS.

Montant de la réduction

En cas de contrat individuel

La réduction dépend :