Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?Question-réponse
Vous possédez un véhicule de plus de 30 ans
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans.
La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection sur tout le territoire français et à l'étranger.
Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).
De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
À noter
le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention véhicule de collection, vous devez présenter les pièces suivantes :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention véhicule de collection,
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa 13750*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
l'ancienne carte grise,
-
le règlement de la carte :
-
en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture),
-
ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
-
-
si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique de moins de 2 ans.
À savoir
prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Le coût de votre carte grise correspondra à une taxe d'1 CV (Y1) variable selon la région dans laquelle vous habitez + la taxe de gestion (Y4, soit 4 €) + la redevance d'acheminement (Y5, soit 2,76 €).
Attention
si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme 123-AB-75, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type AB-123-CD) et vous devrez payer de nouvelles plaques.Si vous ne disposez plus de la carte grise, vous devrez présenter à la place :
-
une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
-
et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.
Cette attestation peut être établie :
-
soit par le constructeur ou son représentant en France,
-
soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex
+33 (0)1 46 21 94 99
secretariat@ffve.org
Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans
Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans.
La mention véhicule de collection figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Vous pouvez circuler sur tout le territoire français et à l'étranger avec un véhicule de collection.
Le véhicule de collection doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).
De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
À noter
le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention véhicule de collection soit inscrite sur la carte grise, vous devez présenter les pièces suivantes :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé), en demandant la mention véhicule de collection,
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa 13750*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
l'ancienne carte grise,
-
le règlement de la carte :
-
en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture),
-
ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),
-
-
si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
-
le formulaire cerfa n°13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule.
Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa 13754*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
À noter
même si l'ancienne carte grise indiquait déjà la mention véhicule de collection, vous devrez demander que cette mention figure également sur la nouvelle carte.Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
À savoir
prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.Le coût de votre carte grise dépendra de la catégorie du véhicule et de la région où vous vivez. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.
Si vous ne disposez pas de la carte griser, vous devrez présenter à la place :
-
une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
-
et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.
Cette attestation peut être établie :
-
soit par le constructeur ou son représentant en France,
-
soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex
+33 (0)1 46 21 94 99
secretariat@ffve.org
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13750*05
- Déclaration de cession d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13754*02
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules