Démarches administratives : Époux, enfant, ascendant d'Européen : demande de carte de séjour "UE"

Guide des droits et des démarches administratives

Époux, enfant, ascendant d'Européen : demande de carte de séjour "UE"
Fiche pratique

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Suivant leur nationalité européenne ou non européenne, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour.

Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour dans les 3 mois de leur entrée en France. Peu importe qu'elles souhaitent travailler ou pas en France.

Durant les 5 premières années de leur séjour, la carte délivrée aux personnes de votre famille porte la mention de sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit de séjour (5 ans maximum avant l'acquisition du droit au séjour permanent).

Elle est renouvelable.

À noter

vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.

Démarches

La personne de votre famille doit présenter sa demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement
Première demande de carte	Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans
Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen	Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen	Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité	3 photos d'identité
Justificatif du lien familial : pour l’époux, extrait d'acte de mariage pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (documents correspondant à la situation au moment de la demande)	Justificatif du lien familial pour l'époux : extrait d'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu’accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)	Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte d'étudiant)

À savoir

dans l'attente de l'instruction de sa demande, votre membre de famille reçoit un récépissé.

Coût

Les cartes de séjour membres de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, dans 2 situations, des droits ou une taxe sont exigés :

lors d'une 1^re demande de carte, un droit de visa de régularisation de 340 € est demandé au membre non européen en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée),
lors d'une demande de renouvellement de carte, une taxe de 25 € est demandée au membre de famille européen ou non européen qui ne présente pas sa carte arrivant à expiration.

Le droit de visa de régularisation et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Remise de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour UE - séjour permanent, sous certaines conditions.