Démarches administratives : Élections : droit de vote d'un citoyen européen

Guide des droits et des démarches administratives

Élections : droit de vote d'un citoyen européen
Fiche pratique

Citoyen européen : inscription sur les listes électorales - 02.08.2016

La loi organique n°2016-1046 a modifié les modalités d'inscription des Français domiciliés à l'étranger. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

être âgé d'au moins 18 ans,
habiter en France,
être ressortissant d'un pays de l'Union européenne ,
et jouir de ses droits civils et politiques.

Élections concernées

Un électeur européen peut voter en France uniquement pour les européennes et les municipales. Il peut participer aux 2 élections ou seulement l'une d'entre elles.

Élections européennes
Élections municipales

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour les .

Il doit choisir le pays dans lequel il votera car il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Un citoyen européen inscrit sur la liste électorale peut voter pour les .

Comment s'inscrire ?

Se munir des versions numérisées des documents suivants :

Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)
Justificatif de domicile

En se rendant à sa Mairie avec les documents suivants :

Pour les élections européennes	Pour les élections municipales
Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)	Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)
Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)	Pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)
Justificatif de domicile	Justificatif de domicile

Mairie

Site internet

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Pour les élections européennes	Pour les élections municipales	Pour participer aux 2 élections
Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)	Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)	Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)
		Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer )
Photocopie d'un Justificatif de domicile	Photocopie d'un Justificatif de domicile	Photocopie d'un Justificatif de domicile
Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)	Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)	Photocopie d'une pièce d'identité récente (passeport, carte d'identité ou titre de séjour)

Mairie

Site internet

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Quand s'inscrire ?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1^er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2019, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2018.

Si vous avez 18 ans entre le 1^er mars et le jour de l'élection (1^er tour), vous pouvez vous inscrire et voter la même année.

Certaines situations intervenues depuis le 1^er janvier peuvent également permettre une inscription après le 31 décembre : déménagement pour motifs professionnels, fonctionnaire admis à la retraite, militaire retournant à la vie civile, acquisition d'une nationalité d'un pays de l'UE, recouvrement de l'exercice du droit de vote

Déroulement du scrutin

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.