Guide des droits et des démarches administratives
Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?Question-réponse
Pour le domicile (ou la résidence)
Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à produire dépend de votre situation.Vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il peut s'agir d'un des documents suivants :
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Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
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Avis d'imposition ou certificat de non imposition
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Titre de propriété ou quittance de loyer,
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Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse
S'il s'agit d'une résidence (secondaire par exemple), vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois qui doit prouver la résidence dans la commune depuis au moins 6 mois.
Il peut s'agir d'un des documents suivants :
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Facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile)
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Avis d'imposition ou certificat de non imposition
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Titre de propriété ou quittance de loyer,
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Bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse
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lettre signée par la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle,
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et un document prouvant votre lien avec la commune : bulletin de salaire ou tout document indiquant votre nom et l'adresse
Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Pour s'inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir le livret de circulation délivré par le Préfet.
Il faut également indiquer à quelle adresse doivent être envoyés la carte et la propagande électorale.
Pour un contribuable
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux dans la commune depuis au moins 5 années.-
Soit la taxe d'habitation,
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soit la taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
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soit la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).
Votre nom doit apparaître sur les documents fiscaux :
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soit les 5 derniers avis d'imposition,
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soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip).
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Où s'adresser ?
Références
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Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale - Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative aux activités ambulantes et aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
- Circulaire INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
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Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour les opérations électorales
Justificatif de domicile (article 6) - Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative au justificatif de domicile permettant de s'inscrire sur les listes électorales
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
