Démarches administratives : Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié

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Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié
Fiche pratique

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il peut également percevoir d'autres sommes, sous conditions.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au terme de la rupture du contrat.

Cette indemnité est due, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Cependant, il doit être au moins égal à un montant qui varie en fonction du secteur d'activité du salarié :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale :

soit au montant de l'indemnité légale de licenciement,
soit au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (uniquement s'il est plus élevé que l'indemnité légale).

Si la convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement différentes (l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique), le minimum pris en compte pour calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le suivant :

soit le montant le plus faible des 2 indemnités si celles-ci sont supérieures à l'indemnité légale de licenciement,
soit l'indemnité légale si au moins une des 2 indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l'indemnité légale.

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).

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Ministère en charge du travail

Indemnité de congé payés

Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

Contrepartie financière (clause de non-concurrence)

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

Allocations chômage

À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Services en ligne et formulaires

Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle Ministère en charge du travail

Où s'adresser ?

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