Guide des droits et des démarches administratives
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Fiche pratique
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.
Éco-PTZ individuel
Vous pouvez bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro individuel que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur de votre logement.
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-prêt :
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si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1990,
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et qu'il est utilisé en tant que résidence principale.
Vos travaux doivent concerner :
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soit des travaux répondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant :
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isolation performante de la toiture,
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isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
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isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
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installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
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installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
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installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
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soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
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soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.
À noter
il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire "Devis" rempli avec les entreprises retenues.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
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la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
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un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
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votre dernier avis d'imposition,
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le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
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l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.
Il n'est autorisé qu'un seul éco-PTZ individuel par logement. Toutefois, un copropriétaire peut cumuler un éco-PTZ avec celui accordé au syndicat de copropriétaires si son prêt finance d'autres travaux correspondant à l'une des actions du bouquet de travaux.
À savoir
à partir du 1er juillet 2016, vous aurez la possibilité de demander un 2nd prêt pour le même logement. Ce prêt complémentaire devra financer d'autres travaux correspondant à l'une au moins des actions du bouquet de travaux. Toutefois, la somme des 2 prêts ne devra pas dépasser les 30 000 €.Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
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en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
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ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment en cas de financement d'un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :
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ni transformé en local commercial ou professionnel,
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ni affecté à la location saisonnière,
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ni utilisé comme résidence secondaire.
Le non respect de cette obligation entraîne la remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires.
À noter
chaque copropriétaire peut bénéficier d'un éco-PTZ collectif et d'un éco-PTZ individuel, en complément, pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux :
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dans des logements construits avant le 1er janvier 1990,
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utilisés en tant que résidence principale.
L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ permet de financer :
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soit des travaux répondant à 1 des 6 actions du bouquet de travaux suivant :
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isolation performante de la toiture,
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isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
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isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
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installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
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installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
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installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
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soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
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soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les logements dont la date d'achèvement est postérieure au 1er janvier 1948.
Attention
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.Los travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat doit s'adresser à une banque muni d'un formulaire "Devis" rempli avec les entreprises retenues.
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
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le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux,
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le nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ,
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la date de construction de l'immeuble faisant l'objet de travaux,
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le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
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l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt. Ce plafond correspond au plafond du prêt accordé par logement multiplié par le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ collectif.
Le versement du prêt peut s'effectuer :
-
en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
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ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment si le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.
Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "Factures".
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Pour en savoir plus
- Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère en charge du logement
- Site d'information sur les travaux de rénovation énergétiqueMinistère en charge du logement
Références
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Code général des impôts : article 244 quater U
Montant de l'éco-prêt -
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-1 à R319-4
Conditions d'attribution et de remboursement de l'éco-prêt - Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
