Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, les revenus tirés de la location de locaux non meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt. Ils doivent être déclarés comme des revenus fonciers.
Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé.
Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €, le régime réel s'applique.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
À savoir
une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 cerfa n°10330*20, également disponible en déclarant en ligne).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
-
Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
-
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*20)
Si vous relevez du régime réel, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*20 également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
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Dépliant d'informations sur les revenus fonciers
-
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*20)
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- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
- Déclaration 2016 des revenus fonciers Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus fonciers CERFA 10334*20
- Déclaration 2016 spéciale des revenus fonciers Ministère en charge des finances CERFA 10335*20
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Ministère en charge des finances CERFA 14872*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 14 à 14A
Définition des revenus fonciers -
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions - Bofip-impôts n°BOI-RFPI relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Bofip-impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
