Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'ouverture de chantierFiche pratique
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
À savoir
une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa 13407*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa 13407*02
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Mairie
Paris - Direction de l'urbanisme
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :
-
si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,
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ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.
La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R424-16
Modalités du dépôt de la déclaration d'ouverture -
Code de l'urbanisme : articles R424-17 à R424-20
Délais pour débuter les travaux