Guide des droits et des démarches administratives
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Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est-il encore en vigueur ?Question-réponse
Non, il a été supprimé. Le contrat d'accueil et d'intégration individuel a été remplacé par le contrat d'intégration républicaine.
Modifié le 04/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
