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La carte grise est-elle un titre de propriété ?Question-réponse
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 02.06.2016
Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte modificateur.
Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.
Le titre de propriété d'un véhicule est :
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la facture si le véhicule est neuf,
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ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.
Question ? Réponse !
Modifié le 01/12/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
