Guide des droits et des démarches administratives
Maison d'accueil spécialisée (Mas) pour personne handicapéeFiche pratique
La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant.
Pour être accueilli en Mas, votre état de santé doit nécessiter :
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le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante
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et une surveillance médicale, ainsi que des soins constants.
La demande d'admission doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Cerfa 13788*01
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 13878*01
À joindre à toutes demandes de prestations
Cette demande doit être envoyée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
L'admission en Mas se fait sur décision de la CDAPH.
La réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande vaut rejet.
Les frais de journée sont principalement à la charge de l'Assurance maladie. Une participation financière reste cependant à votre charge, soit 18 € par jour.
Cette somme peut toutefois être prise intégralement en charge si vous avez la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
L'admission en Mas entraîne une réduction du montant de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) équivalente à 30 %, soit 242,54 €. Cette réduction n'est pas appliquée si vous vous acquittez du forfait journalier, soit 18 € par jour.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Prise en charge des frais par l'Assurance maladie -
Code de l'action sociale et des familles : article R344-1 et R344-2
Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées -
Code de la sécurité sociale : article R821-8
AAH réduite
