Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une personne à charge dans le cadre d'une demande de RSA ?Question-réponse
Le mot "charge" signifie assurer le logement, la nourriture, l'habillement, l'éducation, etc. de la personne (époux, concubin, partenaire de Pacs, enfant).
Si vous demandez le RSA, sont considérés comme à charge :
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Vos enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales et ceux qui sont à votre charge effective et permanente sauf s'ils sont arrivés dans votre foyer après son 17è anniversaire. Dans ce cas, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous (jusqu'au 4è degré).
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La personne qui vit en couple avec vous (époux, concubin ou partenaire de Pacs).
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
Si vous avez une personne à charge, vous pouvez estimer vos droits avec le simulateur de calcul ou contacter votre Caf ou votre CMSA.
À savoiren cas de garde alternée, un seul parent est considéré comme ayant l'enfant à charge.
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-1 à D262-4
Dispositions générales sur le RSA