Démarches administratives : Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Guide des droits et des démarches administratives

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Fiche pratique

Lorsqu'un fonctionnaire n'a pas suffisamment validé de trimestres pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minorée. Cette réduction, appelée "décote", dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.

De quoi s'agit-il ?

La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle s'applique à des conditions qui varient en fonction de la carrière du fonctionnaire, de son âge et de sa durée d'assurance pour la retraite.

Attention

pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.

Calcul de la décote

Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :

nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable,
ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.

Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie, à partir de 61 ans et 7 mois, de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.

Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :

Taux de décote applicable en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite
Année d'ouverture des droits au départ à la retraite	Taux de décote applicable par trimestre manquant
2011	0,75%
2012	0,875%
2013	1%
2014	1,125%
2015 et au-delà	1,25%

Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.

Le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Âge d'annulation de la décote

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Fonctionnaire de catégorie active

Fonctionnaire sédentaire : âge d'annulation de la décote
Date de naissance	Limite d'âge	Âge d’annulation de la décote
Entre le 1^er janvier 1951 et le 30 juin 1951	65 ans	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er juillet 1951 et le 31 août 1951	65 ans et 4 mois	63 ans et 1 mois
Entre le 1^er septembre 1951 et le 31 décembre 1951	65 ans et 4 mois	63 ans et 4 mois
Entre le 1^er janvier 1952 et le 31 mars 1952	65 ans et 9 mois	63 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1952 et le 31 décembre 1952	65 ans et 9 mois	64 ans
Entre le 1^er janvier 1953 et le 31 octobre 1953	66 ans et 2 mois	64 ans et 8 mois
Entre le 1^er novembre 1953 et le 31 décembre 1953	66 ans et 2 mois	64 ans et 11 mois
Entre le 1^er janvier 1954 et le 31 mai 1954	66 ans et 7 mois	65 ans et 4 mois
Entre le 1^er juin 1954 et le 31 décembre 1954	66 ans et 7 mois	65 ans et 7 mois
1955	67 ans	66 ans et 3 mois
1956	67 ans	66 ans et 6 mois
1957	67 ans	66 ans et 9 mois
1958	67 ans	67 ans

Fonctionnaire actif : âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Limite d'âge	Âge d’annulation de la décote
Entre le 1^er janvier 1956 et le 30 juin 1956	60 ans	57 ans et 9 mois
Entre le 1^er juillet 1956 et le 31 août 1956	60 ans et 4 mois	58 ans et 1 mois
Entre le 1^er septembre 1956 et le 31 décembre 1956	60 ans et 4 mois	58 ans et 4 mois
Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957	60 ans et 9 mois	58 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1957 et le 31 décembre 1957	60 ans et 9 mois	59 ans
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 octobre 1958	61 ans et 2 mois	59 ans et 8 mois
Entre le 1^er novembre 1958 et le 31 décembre 1958	61 ans et 2 mois	59 ans et 11 mois
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 mai 1959	61 ans et 7 mois	60 ans et 4 mois
Entre le 1^er juin 1959 et le 31 décembre 1959	61 ans et 7 mois	60 ans et 7 mois
1960	62 ans	61 ans et 3 mois
1961	62 ans	61 ans et 6 mois
1962	62 ans	61 ans et 9 mois
1963	62 ans	62 ans

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.

Exceptions (décote non appliquée)

Certains événements intervenus durant la carrière du fonctionnaire permettent d'annuler la décote, à des conditions qui varient en fonction des situations.

Fonctionnaire handicapé ou invalide

La décote n'est pas applicable, quels que soient l'âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres d'assurance :

pour le fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50%,
ou pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité.

Fonctionnaire parent de famille nombreuse

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, dans les conditions suivantes :

le fonctionnaire est né entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955,
est parent d'au moins 3 enfants,
a interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,
a validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.

Fonctionnaire parent d'enfant handicapé ou aidant familial d'un membre de sa famille

La décote n'est pas applicable, quel que soit le nombre de trimestres d'assurance, à partir de 65 ans, au fonctionnaire :

qui bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,
ou qui a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,
ou qui a interrompu son activité pour s'occuper d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs