Démarches administratives : Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Question-réponse

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Taux d'intérêt légal
Année	Taux
2016 (2^e semestre)	4,35 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2016 (1^er semestre)	4,54 % si le créancier est un particulier 1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2015 (2^e semestre)	4,29 % si le créancier est un particulier 0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2015 (1^er semestre)	4,06 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
2014	0,04 %
2013	0,04 %
2012	0,71 %
2011	0,38 %