Démarches administratives : Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Guide des droits et des démarches administratives

Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures
Fiche pratique

Un bateau de plaisance français doit être enregistré administrativement pour naviguer ou stationner sur les eaux intérieures nationales. Cela ne concerne cependant que le bateau qui dépasse une certaine longueur ou une certaine puissance. Le propriétaire recevra alors un titre de navigation, qui justifie cet enregistrement.

Bateaux concernés

Enregistrement des bateaux
Longueur de coque	Puissance	Enregistrement
5 à 20 mètres	Moteur de tout niveau de puissance	Obligatoire (si longueur X largeur x tirant d'eau < 100 m³)
5 à 20 mètres	Fonctionnant uniquement par l'énergie humaine (type canoë ou embarcation de plage).	Possible mais facultatif
2,5 à 5 mètres	Puissance motrice égale ou supérieure à 4,5 kilowatts.	Obligatoire
	Puissance motrice inférieure à 4,5 kilowatts.	Possible mais facultatif
	Fonctionnant uniquement par l'énergie humaine (type canoë ou embarcation de plage).	Possible mais facultatif
Moins de 2,5 mètres	Tout niveau de puissance	Impossible

Procédure d'enregistrement

Le propriétaire établi la demande d'enregistrement au moyen de la Fiche plaisance eaux intérieures et l'adresse au territorialement compétent selon son lieu de résidence.

En attendant l'enregistrement, un certificat provisoire d'inscription peut être remis au propriétaire qui en fait la demande et est valable 1 mois.

Conséquences

Le propriétaire reçoit un titre de navigation. Il s'agit d'une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription (composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères).

La durée de vie de ce titre de navigation est illimitée, sauf en cas de changement de situation.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les bateaux de plaisance.

À sa demande, s'il veut naviguer à l'étranger, le propriétaire peut réclamer un certificat international de bateau de plaisance (CIBP), délivré à partir de la carte de circulation et valable 2 ans.

Elles sont obligatoires pour les bateaux enregistrés dont la longueur est supérieure à 5 mètres.

Les marques extérieures d'identité comprennent :

le numéro d'inscription ou d'immatriculation inscrit sur la carte de navigation suivi de la lettre F.
et le nom (la "devise") du bateau.

Elles sont portées soit sur la coque, soit sur une plaque fixée à la coque, des 2 cotés du bâtiment.

Changement de situation

Le propriétaire du bateau fait une demande de modification de la carte de circulation en cas de changement de la situation de son bateau. Cette demande doit être adressée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la Fiche plaisance eaux intérieures, accompagnée des pièces justificatives.

Le service instructeur a 3 mois pour répondre.

L'inscription n'est plus valable en cas de vente du bateau.

Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.

L'acquéreur effectue une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent pour son domicile.

Le propriétaire doit effectuer une demande de modification dans les cas suivants :