Démarches administratives : Opérations bancaires (virement, prélèvement, chèque...)

Guide des droits et des démarches administratives

Opérations bancaires (virement, prélèvement, chèque...)
Fiche pratique

Les opérations bancaires (virement ou prélèvement par exemple) doivent suivre des règles précises. Elles doivent notamment être précisément autorisées, enregistrées et notifiées. À défaut, elles peuvent être contestées et annulées.

Autorisation préalable

La banque tenant le compte ne peut réaliser une opération de paiement que si elle est explicitement autorisée par le ou les titulaires du compte. Celui-ci doit avoir donné son consentement préalable à son exécution.

Les opérations concernées sont notamment :

les virements (l'accord peut être donné sur support papier ou par internet selon la convention de compte signée avec la banque),
les prélèvements (il est alors nécessaire de signer une autorisation de prélèvement),
les paiements par chèque ou par carte (l'utilisation d'un de ces instruments vaut consentement).

Le consentement peut être retiré tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.

Attention

les annulations d'ordre de paiement par carte bancaire sont difficiles à obtenir (sauf blocage de la carte général et irréversible).

Délais

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par la banque : dépôt d'un chèque, réception d'un ordre de virement...

Si l'opération de paiement est ordonnée à une heure proche de la fin du jour ouvrable, tout ordre reçu est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre donné par internet), l'ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Exemple : si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer le durée d'un découvert.

Pour les paiements par chèque, la date de valeur peut être différente de la date d'exécution. Cependant, ces deux dates ne peuvent pas différer de plus d'1 jour ouvrable. Par exemple, si vous déposez un chèque le lundi pour renflouer votre compte à découvert, votre banque considérera votre solde comme positif à partir du mardi suivant.

Dans les autres cas, il ne peut pas y avoir de différence entre la date d'opération et la date de valeur. Si vous faites un virement le lundi sur votre livret A, les intérêts dus seront calculés à partir de ce même lundi.

Notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Les modalités de notification sont convenues entre chaque titulaire de compte et sa banque.

En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte adressés par la banque, par courrier ou par courriel, au(x) titulaire(x) du compte.

La périodicité des notifications est fixée dans les conventions de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.

Contestation

Le titulaire du compte doit signaler à sa banque, dans un délai de 8 semaines, une opération de paiement dont le montant dépasse le montant auquel il pouvait raisonnablement s'attendre.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois au plus suivant la date de débit sous peine de forclusion.

Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen - EEE.

Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne lui a pas fourni ou n'a pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai de contestation distinct.

Quand elle provient du ou des titulaires du compte, la contestation prend souvent la forme d'un .

Si la contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui satisfassent et la banque et le titulaire du compte, il est possible de recourir au médiateur bancaire.

L'action en justice devant les juridictions civiles est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.

Attention

les conditions générales concernant les relevés de compte des banques précisent souvent que les écritures passées sur le compte sont considérées comme approuvées dans un délai donné, souvent entre 1 et 3 mois, à défaut de contestation venant du titulaire du compte.