Démarches administratives : Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)

Guide des droits et des démarches administratives

Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)
Fiche pratique

La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Formation du maître

Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

la connaissance des chiens ;
la relation entre le maître et son chien ;
les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

À savoir

il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

À savoir

l'attestation d'aptitude est rattachée à la personne et non au chien.

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Évaluation comportementale du chien

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :

niveau 1 : pas de risque particulier ;
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.

L'évaluation comportementale doit être renouvelée.

Validité de l'évaluation
Classement du chien	Renouvellement de l'évaluation
Niveau 2	Tous les 3 ans
Niveau 3	Tous les 2 ans
Niveau 4	Tous les ans

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

Permis de détention

Chien de moins de 8 mois
Chiens de plus de 8 mois

Cas général

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1^re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

Mairie

À noter

pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

À Paris

Adressez-vous à la préfecture de police de Paris. Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1^re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

À noter

pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Cas général

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien) ;
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1^re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

Mairie

À noter

pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

A Paris

Si vous habitez Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien),
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1^re catégorie) ;
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois) ;
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
attestation d'aptitude du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français 'LOF), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

À noter

pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Attention

aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Mairie

Site internet

À noter

si vous déménagez à Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.

Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires

Préfecture de police de Paris 12/14 quai de Gesvres 75 195 Paris Cedex 04

Téléphone

01 49 96 33 40 Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30

Le permis de détention est gratuit.

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation :

le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)