Guide des droits et des démarches administratives
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?Question-réponse
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Aucune sanction ne peut être infligée au salarié, son contrat de travail étant simplement suspendu pendant la durée de ses fonctions.
Le salarié ne peut pas en principe refuser d'être juré d'assises.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur (son accord n'est pas nécessaire).
Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié pour exercer une fonction de juré, qu'il s'agisse :
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d'une sanction disciplinaire,
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d'un licenciement,
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ou de mesure discriminatoires.
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.
Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).
Voir aussi
Où s'adresser ?
- Tribunal de grande instance (TGI) (Pour effectuer la demande d'indemnités)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour vous informer auprès de votre employeur)
- Vos représentants du personnel (Pour vous informer auprès de vos représentants)
Références
