Guide des droits et des démarches administratives
Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?Question-réponse
Oui, si vous héritez en qualité de conjoint survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa conversion en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En application des règles en matière d'héritage, suite à un testament ou à une donation, vous pouvez vous retrouver, en qualité de conjoint survivant, usufruitier de tout ou partie de la succession. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
En qualité de conjoint survivant, vous pouvez demander la conversion de l'usufruit.
À savoir
un nu-propriétaire peut aussi demander la conversion de l'usufruit.Vous pouvez faire la demande de conversion jusqu'au partage définitif.
Vous fixez avec les héritiers nus-propriétaires comment procéder pour la conversion de l'usufruit. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir en rente viagère ou en capital.
La situation dépend du projet de conversion :
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si vous souhaitez une conversion en rente viagère, vous pouvez soumettre votre demande au juge,
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si vous souhaitez une conversion en capital, vous devez y renoncer car la conversion en capital ne peut être faite qu'à l'amiable.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
