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Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?Question-réponse
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises (TTC).
Notaire
Où s'adresser ?
Modifié le 16/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
