Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamillePacte civil de solidarité (Pacs)Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Quel est le coût d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ?Question-réponse
Vous n'aurez aucun frais.
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de 14,04 € TTC.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
-
des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
-
si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 677 à 681
-
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Article A444-81 - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
Modifié le 16/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
