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Guide des droits et des démarches administratives

Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
Fiche pratique

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :

  • Épargne salariale

  • Plan d'épargne en actions (PEA)

  • Compte d'épargne à long terme (CELT)

  • Club d'investissement

En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.

En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.

Par exemple, en 2015, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2015 et des 10 années suivantes.

En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.

Plus-values mobilières : abattement selon la durée de détention des titres

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 2 ans

0 %

De 2 ans à moins de 8 ans

50 %

Depuis au moins 8 ans

65 %

Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :

  • Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création

  • Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite

Plus-values mobilières : abattement pour durée de détention renforcé

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 1 an

0 %

De 1 an à moins de 4 ans

50 %

De 4 ans à moins de 8 ans

65 %

Depuis au moins 8 ans

85 %

À savoir
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.

Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.

Plus-values mobilières : abattement pour durée de détention renforcé

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 1 an

0 %

De 1 an à moins de 4 ans

50 %

De 4 ans à moins de 8 ans

65 %

Depuis au moins 8 ans

85 %

La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les gains réalisés en cas de clôture d'un PEA dans les 5 ans suivant son ouverture sont soumis à une imposition forfaitaire.

À savoir
les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr