Guide des droits et des démarches administratives
Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion de l'époux et de l'ex-épouxFiche pratique
Au décès d'un fonctionnaire, son époux et ex-époux ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
Fonctionnaire d'État
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire de l'État, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
À savoir
l'époux et le ou les ex-époux survivants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
-
votre mariage a duré au moins 4 ans,
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
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votre mariage a duré au moins 4 ans,
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votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
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le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
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un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
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votre mariage a duré au moins 4 ans,
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votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
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le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
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votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
-
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l'État.
Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa 11979*06
Accéder au formulaireSi vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa 12231*04
Accéder au formulaireSi vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Fonctionnaire territorial
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire territorial, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
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un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
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votre mariage a duré au moins 4 ans,
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votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
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le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans,
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votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
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le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans,
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votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
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le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
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votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
-
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Sélectionnez votre profil
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La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Accéder au formulaireVous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Sélectionnez votre profil
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La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Fonctionnaire hospitalier
Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire hospitalier, vous avez droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans,
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votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
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le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans,
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
-
un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-
votre mariage a duré au moins 4 ans,
-
votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-
le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
-
votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
-
le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Sélectionnez votre profil
Sélectionnez votre profil
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Accéder au formulaireVous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Sélectionnez votre profil
Sélectionnez votre profil
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait bénéficié. Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2016, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2016.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2016).
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion Ministère en charge des finances CERFA 13582*01
- Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère en charge des finances CERFA 11979*06
- Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère en charge des finances CERFA 12231*04
- Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Où s'adresser ?
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier)
- Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires (Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire de l'État)
Pour en savoir plus
- Site des retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État - Ministère en charge des finances
- Site de la CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : les prestations de réversionÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension au titre des enfants recueillis (article R*32 bis) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26) -
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
-
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
