Guide des droits et des démarches administratives
Je veux gagner en autonomie avant 18 ansComment faire si...
Seul le jeune majeur dispose d'une indépendance pleine et entière. Toutefois, le jeune mineur peut bénéficier d'une forme d'autonomie sans attendre ses 18 ans. L'accord des parents (ou du tuteur) est souvent nécessaire.
Je peux :
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me rendre dans une maison de justice et du droit,
Maison de justice et du droit
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me rendre dans un centre départemental d'accès au droit (CDAD),
Permanence juridique
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bénéficier de l'aide juridictionnelle,
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être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si mes parents divorcent, juge des enfants si je suis en danger, juge des tutelles),
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témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale,
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saisir gratuitement le Défenseur des droits d'une réclamation,
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exercer mes droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations me concernant,
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si je suis étranger, demander l'asile en France,
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maîtriser le risque de grossesse non désirée : moyens de contraception (y compris d'urgence), accouchement sous X,
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reconnaître mon enfant et exercer l'autorité parentale,
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demander une carte de donneur d'organes.
Je peux avoir des papiers personnels :
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un passeport,
Je peux aussi :
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détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne,
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posséder une carte de retrait,
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acquérir et utiliser des chèques de voyage,
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détenir un contrat d'assurance-vie à mon nom,
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être autorisé à sortir du collège ou du lycée,
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préparer mon orientation scolaire,
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être délégué de classe et organiser des réunions dans mon collège ou lycée,
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être temporairement autonome si j'ai une activité de scoutisme,
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me faire des tatouages et des piercings par un professionnel,
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avoir mon propre logement (faire signer un bail de location par mes parents et percevoir une allocation logement),
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obtenir la réintégration dans la nationalité française.
Je peux m'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès.
Je peux :
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demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait,
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accepter la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à mon décès.
Je peux :
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m'opposer au prélèvement de mes organes à mon décès en m'inscrivant sur le registre national des refus,
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accepter ou refuser mon adoption simple ou plénière,
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accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom,
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si je suis né en France de parents étrangers consentir à l'acquisition de la nationalité française réclamée pour moi par mes parents.
Je peux :
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fréquenter seul un bar ou un café sans alcool,
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si je suis en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle.
Je peux, avec l'accord de mes parents ou de mon tuteur :
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travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions,
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passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette.
Je peux, avec l'accord de mes parents ou de mon tuteur :
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intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima),
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conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions,
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apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.
À noter
pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif du permis à 1 €.Je peux :
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effectuer mon recensement citoyen,
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m'occuper des questions touchant à ma santé (immatriculation à la sécurité sociale, carte vitale, choix d'un médecin traitant, ouverture d'un dossier médical personnel),
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participer à la ,
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participer à la direction d'une maison des lycéens,
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demander un certificat de nationalité française,
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entrer dans un bar (toutefois je ne peux ni acheter, ni me voir offrir de l'alcool).
Si je suis étranger, je peux également :
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demander une carte de séjour pour travailler,
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demander la nationalité française (si je suis né en France de parents étrangers ou si j'ai fait l'objet d'une adoption simple ou ai été recueilli en France),
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demander ma réintégration dans la nationalité française.
Je peux :
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obtenir mon émancipation,
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obtenir le permis de chasser,
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faire un testament (en respectant certaines contraintes),
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préparer le permis moto légère (permis A1),
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m'engager dans un service civique (ESC) ou, sous certaines conditions, dans un service volontaire européen (SVE),
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être pompier volontaire,
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quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler,
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bénéficier d'une formation pour jeunes : contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) ou dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).
À savoir
si je travaille, je bénéficie de réglementations spécifiques en matière de rémunération minimum, de travail de nuit, de durée de travail et jours de repos.Je peux décliner la nationalité française, si je suis né en France de parents étrangers.
Je peux :
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m'inscrire à l'examen du permis de conduire (permis B),
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m'engager dans la réserve citoyenne,
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passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa),
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partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Dix conseils pour rester net sur le webCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Site jeunes.gouvMinistère en charge de la jeunesse
- Espace jeunes du site de la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)