Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions pénalesFiche pratique
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
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Le juge de proximité
Ministère en charge de la justice -
Le tribunal de police
Ministère en charge de la justice -
Le tribunal correctionnel
Ministère en charge de la justice -
La cour d'assises
Ministère en charge de la justice -
Juridictions pour les mineurs
Ministère en charge de la justice
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Où s'adresser ?
Modifié le 04/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice