Démarches administratives : Refus d'entrée en France de l'étranger

Guide des droits et des démarches administratives

Refus d'entrée en France de l'étranger
Fiche pratique

Si vous êtes non-européen, l'entrée en France peut vous être refusée dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à votre encontre par l'administration. Durant la procédure, vous bénéficiez de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. Si vous n'avez pas formé un tel recours ou si votre recours est rejeté par le juge, vous êtes reconduit de force hors de France.

Cas de refus d'entrée

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

vous ne disposez pas de passeport et d'un visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour),
vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale...),
votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé,
votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public,
vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen ,
vous faites l'objet d'une des mesures suivantes :

À noter

si vous demandez l'asile à votre arrivée en France, vous ne pouvez pas vous voir refuser l'entrée pour défaut de passeport, de visa ou de justificatifs sur votre séjour.

Procédure

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision est prise :

en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),
en cas de demande d'asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.

À savoir

si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits

d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,
et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).

Si vous avez demandé l'asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours en annulation.

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Recours juridictionnels

Si vous avez reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, vous pouvez former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.

Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d'entrée.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Exécution de la mesure

L'administration peut vous reconduire de force. Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Toutefois, l'administration doit respecter certains délais :

en l'absence de demande d'asile, si vous avez souhaité bénéficier du délai d'1 jour franc, votre rapatriement ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé),
en cas de demande d'asile, votre rapatriement ne peut avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée ou si vous avez saisi le juge d'un recours avant qu'il n'ait statué.

Vous êtes reconduit vers :