Guide des droits et des démarches administratives
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"Fiche pratique
Cartes de séjour pluriannuelles - 11.03.2016
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit la création de titres de séjour pluriannuels.
Des décrets d'application doivent paraître le 1er novembre 2016 au plus tard.
Dans l'attente de leur parution, ce dossier reste d'actualité.
Si vous disposez d'attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d'un an. Elle vous est remise automatiquement dès lors que vous remplissez certaines conditions. Il existe plusieurs cas de délivrance (époux de Français, parent d'enfant français, famille du travailleur étranger...). Cette carte vous autorise à travailler.
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien. Vous pouvez être dans plusieurs situations.
La carte vie privée et familiale vous est normalement délivrée la 2e année de votre séjour. Elle vous est remise après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'un an.
La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf décès de votre époux ou violences conjugales).
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, la carte vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.
Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit acceptée :
-
le mariage doit avoir été célébré en France,
-
votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
-
vous ne devez pas être polygame,
-
vous devez être entré régulièrement en France (sous visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou titre de séjour d'un autre pays européen),
-
la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
-
vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.
La carte vie privée et familiale peut vous être accordée à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié...), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.
La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes entré enfant en France, vous obtenez une carte à partir de votre majorité (ou vos 16 ans si vous voulez travailler).
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale si vous êtes :
-
non-européen (si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier),
-
et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France.
Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Aucun visa n'est exigé.
La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes entré enfant en France, vous obtenez une carte à partir de votre majorité (ou vos 16 ans si vous voulez travailler).
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien. Les enfants doivent entrer mineurs en France et obtiennent une carte à partir de 18 ans (ou 16 ans s'ils veulent travailler).
Vous bénéficiez d'une carte vie privée et familiale comme époux ou enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial.
Cette carte vous êtes remise en tant qu'époux la 2e année de votre séjour en France, après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'un an.
Elle peut toutefois vous être délivrée en 1er titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France.
Vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un étranger titulaire d'une carte :
-
ou scientifique-chercheur .
Vous devez être entré avec un visa de long séjour.
À savoir
votre carte peut être valable plus d'1 an.Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale comme époux ou enfant d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France.
Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre époux ou parent.
Aucun visa n'est exigé.
La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes entré enfant en France, vous obtenez une carte à partir de votre majorité (ou vos 16 ans si vous voulez travailler).
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.
Vous pouvez recevoir la carte vie privée et familiale :
-
si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans et y avez résidé habituellement depuis avec au moins votre père ou votre mère,
-
si vous êtes Tunisien vous devez être entré en France avant vos 10 ans mais la condition de résidence avec vos parents n'est pas exigée,
-
si vous avez été confié, avant ou à vos 16 ans maximum, au service de l’Ase, sous certaines conditions,
-
si vous êtes né en France et y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
Aucun visa n'est exigé.
La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes entré enfant en France, vous obtenez une carte à partir de votre majorité (ou vos 16 ans si vous voulez travailler).
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen. Si vous êtes Algérien, vous recevez un certificat de résidence.
Vous obtenez une carte vie privée et familiale si vous avez été reconnu apatride ou protégé subsidiaire.
Des membres de votre famille pourront bénéficier de plein droit de la même carte :
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votre partenaire avec lequel vous êtes lié par une union civile, s'il est âgé d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est
antérieur à l'introduction de votre demande d'asile ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n'a pas cessé ;
-
votre concubin, s'il est âgé d'au moins 18 ans et avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande, une vie commune suffisamment stable et continue ;
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vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler ;
-
vos parents (ascendants directs au premier degré), si vous êtes encore mineur et non marié.
Aucun visa n'est exigé.
À noter
dans le cas présent, la carte vie privée et familiale est renouvelable pour une durée de 2 ansVous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale si vous êtes gravement malade et résidez habituellement depuis au moins un an en France.
Vous devez suivre une procédure particulière.
Aucun visa n'est exigé.
Vous recevez une carte vie privée et familiale si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français.
Votre taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 20 %.
Aucun visa n'est exigé.
Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale si vous n'entrez dans aucune catégorie précédente mais que vous avez des attaches personnelles et familiales fortes en France (notamment si vous êtes pacsé).
Aucun visa n'est exigé.
Vous devez prouver l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens en France.
Vos conditions d'existence, votre insertion en France et les liens conservés avec votre famille restée dans votre pays d'origine sont aussi pris en compte.
La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Si vous êtes entré enfant en France, vous obtenez une carte à partir de votre majorité (ou vos 16 ans si vous voulez travailler).
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L211-2 à L211-2-2
Visa délivré à l'époux de Français et admission dérogatoire au séjour sans visa (article L211-2-1) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-13
Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"
