Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de résidence pour Algérien d'un an : bénéficiairesFiche pratique
Si vous êtes majeur, vous devez détenir un titre pour séjourner en France. Si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler, vous êtes soumis à la même obligation. Suivant votre situation, le préfet vous délivre soit automatiquement un certificat de résidence d'un an vie privée et familiale, soit à titre discrétionnaire un certificat d'un an portant une autre mention (salarié, étudiant...). Dans tous les cas, vous devez remplir des conditions.
Ce certificat vous est délivré en raison de vos attaches privées et familiales en France. Un visa de long séjour (supérieur à 3 mois) ne vous est pas demandé, sauf exception. Ce certificat vous permet automatiquement de travailler.
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Si vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat d'un an et êtes entrés par regroupement familial |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
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Si vous êtes marié avec un Français |
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Si vous êtes marié avec un étranger titulaire d'une carte mention scientifique |
Vous devez être entré régulièrement en France |
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Si vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
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Si vous êtes né en France, que vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française |
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Si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences exceptionnellement graves |
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Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire |
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Si vous êtes l'époux ou l'enfant de moins de 19 ans du bénéficiaire de la protection subsidiaire |
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Si vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période,vous avez séjourné comme étudiant) |
Votre résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen |
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Si vous n'entrez pas dans les catégories ci-dessus mais que vos liens personnels et familiaux en France sont importants |
Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale |
À savoir
si vous déposez plainte ou témoignez dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, vous pouvez aussi bénéficier à titre exceptionnel d'un certificat vie privée et familiale.-
Contrairement aux autres étrangers, en tant qu'époux de Français vous n'avez pas à détenir un visa de long séjour pour demander un titre de séjour. Un visa de court séjour suffit
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) que vous avez conclu avec un Français ou un Européen ou un étranger titulaire d'une carte de séjour, est est pris en compte dans l'appréciation de vos liens personnels en France pour l'obtention du certificat vie privée et familiale
Votre certificat vie privée et familiale est normalement valable un an. Il est renouvelable.
Vous devez posséder, sauf exception, un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez (par exemple visiteur ou salarié). Votre certificat de résidence portera cette mention.
Votre situation |
Mention du certificat et conditions demandées |
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Si vous justifiez de moyens d'existence suffisants pour vivre en France |
Visiteur Vous devez vous engager à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation en France (par exemple traducteur, interprète) |
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Si vous voulez travailler comme salarié en France et possédez un contrat de travail visé par la Direccte |
Salarié La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur |
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Si vous voulez exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France |
Profession non-salariée exercée Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel |
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Si vous êtes autorisé à exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé |
Travailleur temporaire L'autorisation provisoire de travail vous est délivrée sur demande de votre futur employeur |
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Si vous suivez des études, un stage ou une formation en France |
Étudiant ou stagiaire Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois) et présenter :
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Si vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France |
Scientifique Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé |
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Si vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France |
Profession artistique et culturelle Vous devez être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit |
Votre certificat est valable un an, sauf exceptions notamment pour l'étudiant et le travailleur temporaire.
Il est renouvelable.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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