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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions de recours
Fiche pratique

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.

Modifié le 04/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr