Guide des droits et des démarches administratives
Un salarié licencié peut-il bénéficier de la préretraite licenciement ?Question-réponse
Non. Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite préretraite-licenciement, depuis le 10 octobre 2011.
Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de leurs droits.
Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :
-
65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 218 € par mois,
-
50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 436 €.
Le montant minimal de l'allocation est fixé à 31,73 € par jour.
L'allocation est versée :
-
jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit la condition de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein,
-
et à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Si le salarié ne remplit pas la condition de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, l'Acaata est versée, au plus tard, jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier automatiquement du taux plein :
Date (ou année) de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
65 ans |
|
De juillet à décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
|
1952 |
65 ans et 9 mois |
|
1953 |
66 ans et 2 mois |
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Le versement de l'Acaata est suspendu si le salarié reprend une activité professionnelle.
