Guide des droits et des démarches administratives
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?Question-réponse
Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.
Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.
Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :
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Assurer sans condition particulière
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Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
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Assurer avec une surprime
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Refuser d'assurer
Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.
En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :
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Avant sinistre. L'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime.
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Après sinistre. L'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.
Voir aussi
- Assurance vie [ Argent ]
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour s'informer et souscrire un contrat)
- Votre assureur (Pour s'informer et souscrire un contrat)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
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Code des assurances : articles L112-1 à L112-10
Questionnaire écrit avant conclusion du contrat (article L112-3) -
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de réponse (article L113-2), fausse déclaration intentionnelle (article L113-8), fausse déclaration par négligence ou simple erreur (article L113-9) -
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Rembourse du capital en compte sur le contrat (article L132-18)
