Démarches administratives : Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

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Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Tout dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

Contrat souscrit avant 1983

Les revenus sont exonérés. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Contrat souscrit entre 1983 et 1997 (jusqu'au 25 septembre)

Les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats. Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes :

Licenciement
Mise à la retraite anticipée
Invalidité (2^e ou 3^e catégorie)
Liquidation judiciaire

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS)

Contrat souscrit après le 25 septembre 1997

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans	Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans	Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'éventuel excédent est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 %. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte d'une des situations suivantes :

Licenciement
Mise à la retraite anticipée
Invalidité (2^e ou 3^e catégorie)
Liquidation judiciaire

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.